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Contrat de Travail à Durée Déterminée
ENTRE LES SOUSSIGNES ... (nom et adresse de l'employeur)
et
Monsieur ... (Nom et adresse)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET ET LIEU D'EXECUTION
La société ... (ou l'entreprise ...) (ou les ets ...) engage(nt) M ... en qualité de ... .
Il aura pour mission ... .
Il exercera ses fonctions à ... (ou dans le cadre de notre établissement sis à ...).
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT:
Le présent contrat prendra effet à compter du ... .
L'usage n'étant pas de recourir au contrat à durée indéterminée s'agissant du poste occupé par le salarié conformément à l'article D. 121-2 du décret du 22 mars 1983 modifié par le décret du 27 mars 1985, le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée de (XX) mois.
Toutefois, il est prévu une période d'essai de(XX) mois (ou semaines) , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
Le présent contrat de travail pourra être renouvellé à la demande d'un des deux parties.
Après accord entre les deux parties, Il sera établi un avenant de contrat à durée indéterminé (CDD) en remplacement du présent contrat.
ARTICLE 3 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL :
Le salarié exercera une activité à temps partiel. En conséquence, il effectuera XX heures de travail par semaine (ou par mois) réparties de la manière suivante ... (indiquer précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine et / ou entre les semaines du mois).
L'entreprise se réserve le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l'horaire de travail. Dans ce cas, le salarié sera averti de l'entrée en vigueur du nouvel horaire par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au moins à l'avance.
ARTICLE 4 : HEURES COMPLEMENTAIRES :
En fonction des besoins de l'entreprise, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de XX heures par semaine (ou par mois), en sus de son horaire de base tel que défini à l'article 5 du présent contrat.
Le salarié pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires au-delà de cette limite, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.
En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires seront payées comme heures de travail normales et ne seront en aucun cas majorées.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
En rémunération de ses attributions, le salarié ( NOM..). percevra un salaire mensuel brut fixé à XXX Euros pour un horaire (hebdomadaire ou mensuel selon le cas) de XX heures . Ce montant lui sera versé le XX de chaque mois civil.
Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail, hormis la détermination des droits liés à l'ancienneté, qui sera décomptée comme si le salarié travaillait à temps plein.
Les avantages financiers dont s'agit seront les suivants : ...
Il bénéficiera également des avantages en nature suivants ...
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU SALARIE:
(éventuellement)
6.1 Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu'en soient la fréquence et la durée.
(éventuellement)
6.2 Au terme du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'entreprise. Cette clause ne s'appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d'essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : (.descriptif.. .) Elle s'appliquera pendant une durée de XX à compter de la fin du présent contrat et s'étendra aux territoires suivants : ... (exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc).
En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser au salarié, après l'expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à .... .
L'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard XX jours suivant la rupture des relations contractuelles.
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l'entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de XX francs. En outre, l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité concurrente.
6.3 En cas de rupture anticipée du présent contrat à l'initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR:
(éventuellement)
7.1 L'employeur s'engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
7.2 A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à 6% du montant de sa rémunération totale brute.
Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée des relations contractuelles à l'initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
(éventuellement)
ARTICLE 8 : ACCESSOIRES AU CONTRAT:
8.1 Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l'exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l'entreprise et précisées par note de service.
8.2 Le salarié bénéficiera d'un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.
ARTICLE 9 : AVANTAGES SOCIAUX:
Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale ..., applicable à l'entreprise.
Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse ... (nom et adresse de la caisse de retraite).
ARTICLE 10 : CONGES PAYES:
Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).
Fait en deux exemplaires. A ..., le ...
( Mention manuscrite des deux parties " lu et approuvé " )
Quelques remarques :
Pour certains emplois présentant un caractère temporaire ou relevant d'une activité particulière, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. L'employeur peut alors embaucher des personnes sous contrat à durée déterminée à temps partiel sous réserve :
- que l'emploi concerné figure sur la liste des activités de l'article D. 121-2 du Code du travail et soit temporaire par nature ;
- que l'usage invoqué soit constant et admis comme tel dans la profession.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement.
Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficient d'une égalité de traitement : ils ont ainsi les mêmes droits et les mêmes obligations que les éventuels autres salariés travaillant habituellement dans l'entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture du contrat, aux droits liés à l'ancienneté, aux droits au congé individuel de formation, ainsi qu'à l'exercice de l'activité à temps partiel.
Ce type de contrat présente des spécificités quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
I. LA DUREE DU CONTRAT
Un tel contrat peut être conclu à terme précis ou au contraire sans terme précis.
A. CDD à terme précis
Cela est possible, lorsque la durée de la réalisation de l'objet du contrat peut être fixée dès l'origine. Mais, ce peut s'avérer délicat, c'est pourquoi la loi a prévu la possibilité de conclure ce contrat sans terme précis.
B. CDD sans terme précis
Dans cette hypothèse, une durée minimale doit être obligatoirement déterminée. Elle est choisie librement par les parties. L'employeur ne pourra pas résilier le contrat avant ce minimum fixé, quand bien même l'objet du contrat serait réalisé avant, sauf paiement d'une indemnité pour brusque rupture.
En revanche, aucune durée maximale spécifique n'est imposée. La réalisation de l'objet du contrat constitue en fait ce maximum, qui ne doit pas excéder 18 mois.
II. LE CONTENU DU CONTRAT
Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires :
- détermination du motif précis du recours à un tel contrat : en l'espèce, emploi pour lequel il est d'usage de recourir à un CDD (le définir précisément) ;
- durée de la période d'essai : 1 jour par semaine sans dépasser 2 semaines civiles pour un CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d'une durée supérieure ;
- durée du contrat : la date précise d'échéance du terme doit être indiquée pour un contrat conclu à terme précis ou la durée minimale pour un contrat conclu sans terme précis.
A ces mentions spécifiques, viennent s'ajouter les clauses obligatoires pour tout contrat (à cet effet, consulter les documents supra relatifs au CDI d'un ouvrier à temps complet et à temps partiel).
A propos de la durée hebdomadaire ou journalière du travail, il est rappelé que l'activité du salarié est considérée comme étant exercée à temps partiel, dès lors que la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
Pour déterminer la limite supérieure applicable aux horaires à temps partiel, il est nécessaire d'arrondir la durée du travail au nombre entier d'heures immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle ci-dessus.
Ainsi, dans le cadre de la semaine, sont considérés comme horaires à temps partiel, ceux ne dépassant pas 32 heures pour la durée légale de 39 heures par semaine (ou 31 heures pour une durée conventionnelle de 38 heures par semaine), et dans le cadre du mois ceux n'excédant pas 136 heures pour la durée légale fixée à 169 heures mensuelles.
Il est nécessaire d'indiquer également la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (préciser, le cas échéant, la possibilité d'un horaire à la carte notamment pour les cadres), ainsi que les modalités d'un changement éventuel de cette répartition, et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires..
Peuvent être également insérées dans ce type de contrat, des clauses facultatives et notamment :
- celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance, etc) ;- clause de mobilité ;- clause de remboursement de frais en cas de déplacement, etc.
L'employeur doit, par ailleurs, effectuer certaines formalités d'embauche particulières :
- autorisations administratives préalables s'agissant d'un CDD dont l'objet est d'effectuer des travaux particulièrement dangereux ;
- transmission du contrat au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche ;
- inscription au registre unique du personnel ;
- relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés pendant cette période.
III. LA CESSATION DU CONTRAT
Elle intervient, en principe, à l'échéance du terme prévu au contrat ou dès la réalisation de l'objet du contrat lorsque celui-ci est conclu sans terme précis ou à la fin de la durée maximum légale. Cette cessation se fait sans formalité particulière.
Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l'échéance du terme :- soit pendant la période d'essai ;
- soit en cours d'exécution du contrat pour faute grave du salarié.
A la cessation des relations de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation assédic ;
- un reçu pour solde de tout compte.
A cela s'ajoute, l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf quand le contrat est suivi par la conclusion d'un CDI. L'indemnité de fin de contrat, quant à elle, n'est pas due.
